38 rue Beaujon
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Règlementation

Rappel des principaux textes

Arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique : mise en place du devis
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : encadrement de l'exercice de la chirurgie esthétique dans des établissements accrédités
Décret d'application n° 2005-776 du 11 juillet 2005 de la Loi précitée
Circulaire n° DGS/SD2B/DHOS/04/2005-576 du 23 décembre 2005 précisant le décret précité

L'intégralité de ces textes sont consultables ICI

Les principes concernant le praticien

Outre l’obligation d’exercer dans des établissements de soins accrédités pour la chirurgie esthétique, cette réglementation concerne :

Les compétences chirurgicales :

"Les actes chirurgicaux réalisés dans les installations autorisées ne doivent être faits que par des chirurgiens possédant une spécialité ou une compétence dont l'omnivalence du diplôme de médecin, ni l'expérience ne sauraient tenir lieu".

Seuls les praticiens spécialistes ou compétents (ancien régime) en Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique sont donc habilités à réaliser tous les actes de chirurgie esthétique.

L'information concernant l'intervention :

La circulaire rappelle la caractérisation de la chirurgie esthétique : "la jurisprudence a soumis l'exercice de cette chirurgie à des obligations d'information et de moyens renforcés".

La jurisprudence est par ailleurs très nette en ce qui concerne l'information préalable et complète sur les conditions de réalisation de l'intervention.

Si une fiche détaillée de l'intervention (avec les risques et séquelles qu'elle peut comporter, même bénins ou rares ainsi que les traitements complémentaires éventuels) est habituellement remise au patient, celle-ci n’a pas d’obligation légale tant que le patient a eu accès à une information loyale et sincère.

L'information concernant les prestations de soins ou de services :

La remise d'un devis détaillé et le respect d'un délai de réflexion obligatoire de 15 jours assurent à la personne concernée la garantie de prendre une décision éclairée. Ce délai est incompressible, même sur demande du patient.